Décret no 2002-1078 du 5 août 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant modification de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, signées à Paris et Washington les 30 et 31 mai 2002 (1)

J.O. Numéro 186 du 10 Août 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13728
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Décret no 2002-1078 du 5 août 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant modification de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, signées à Paris et Washington les 30 et 31 mai 2002 (1)

NOR : MAEJ0230043D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 2001-243 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001,
Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant modification de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, signées à Paris et Washington les 30 et 31 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 mai 2002.

A C C O R D
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 18 JANVIER 2001 RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINES SPOLIATIONS INTERVENUES PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE, TEL QU'INTERPRETE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 7 ET 10 AOUT 2001
DEPARTEMENT D'ETAT

Washington, le 30 mai 2002.

Monsieur l'ambassadeur,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet de la date limite de dépôt des requêtes éligibles à la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations pour un paiement sur le fonds de 22,5 millions de dollars, une date fixée à l'article IF 2 de l'annexe B à l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, et en me référant à l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001
J'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
La date limite fixée à l'article IF 2 de l'annexe B est reportée du 18 juillet 2002 au 18 janvier 2003.
Si cette proposition recueille votre agrément, cette lettre et votre réponse constitueraient l'accord de nos deux gouvernements sur la modification de l'article IF 2 de l'annexe B à l'accord précité du 18 janvier 2001 comme interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001.
Je vous prie de croire, monsieur l'ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.
Randolph Bell
Ambassadeur en charge
des questions liées à l'Holocauste
MINISTERE
DES
AFFAIRES ETRANGERES
L'AMBASSADEUR
CHARGE DU SUIVI
DES ACTIONS
ENGAGEES PAR LA FRANCE
POUR L'INDEMNISATION
DES VICTIMES
DE LA SHOAH
REPUBLIQUE
FRANÇAISE

Paris, le 31 mai 2002.

Monsieur l'ambassadeur,
J'accuse réception de votre lettre du 30 mai 2002 par laquelle vous me proposez que la date limite de dépôt des requêtes à la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations, initialement fixée au 18 juillet 2002 par l'article IF 2 de l'annexe B à l'accord du 18 janvier 2001 et comme interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, soit reportée au 18 janvier 2003.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'agrément de mon gouvernement sur cette proposition. En conséquence, le présent échange de lettres, qui constitue l'accord de nos deux gouvernements sur cette modification, entre en vigueur à la date de ce jour.
Je vous prie de croire, monsieur l'ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.

Francis Lott